Chronologie: Cour de Cassation

Voici votre chronologie en 29 dates

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Merlin est nommé Substitut du Commissaire du Gvt près du Tribunal de cassation.(France)

Merlin est promu Commissaire du Gvt près le Tribunal de cassation, en remplacement de Bigot de Préameneu.(France)

Le Tribunal de Cassation prend la dénomination de Cour de cassation.(France)

Napoléon nomme Merlin à nouveau Procureur général impérial près de la Cour de cassation.(France)

Portalis est nommé conseiller à la Cour de cassation.(France)

Portalis est nommé Pdt de chambre en la Cour de cassation.(France)

La Cour de cassation annule la peine de Lesseps du 9 février, en invoquant la prescription.(France)

La Cour de cassation casse l'arrêt du 23 février contre Zola.(France)

A la suite d'une délibération du Gvt sur l'affaire Dreyfus, le garde des Sceaux saisit la Cour de cassation.(France)

La chambre criminelle de la Cour de cassation déclare (10/4) la demande de Dreyfus recevable et décide de procéder à une instruction supplémentaire sans statuer sur la suspension de peine de Dreyfus.(France)

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ordonnant la communication du dossier militaire de l'Affaire Dreyfus empêche la réunion du conseil de guerre qui devait, le 12, juger Picquart.(France)

La chambre criminelle de la Cour de cassation décide que les faits reprochés au colonel Picquart ne relèvent pas de la justice militaire.(France)

Le Pdt Ballot-Beaupré, rapporteur devant les chambres de la Cour de cassation, affirme : "(l'honneur de l'Armée) n'exige pas que l'on maintienne à l'île du Diable un condamné innocent" à propos de Dreyfus.(France)

La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en 1894 contre Dreyfus et le renvoie devant le conseil de guerre de Rennes.(France)

Les députés votent l'affichage de l'arrêt de la Cour de cassation (annulant le jugement contre Dreyfus en 1894) dans les communes de France.(France)

La Cour de cassation, à la suite de la découverte d'autres faux introduits dans le dossier secret constitué contre Dreyfus, déclare que ces "faits nouveaux" rendent recevable la demande en révision de Dreyfus et ordonne un supplément d'enquête.(France)

Les conseillers des 3 chambres de la Cour de cassation examinent le dossier secret de l'affaire Dreyfus, à huis clos.(France)

La lecture du rapport Moras débute : il relève 3 faits nouveaux ouvrant la voie à la révision de la condamnation de Dreyfus mais est favorable à la convocation d'un 3e conseil de guerre.(France)

La Cour de cassation annule le jugement du Conseil de guerre de Rennes et affirme que la condamnation portée contre Dreyfus a été prononcée "à tort".(France)

Léon Delacroix devient avocat à la Cour de cassation.(Belgique)

La Cour de Cassation innocente Durand.(France)(S)

Le pourvoi de Nozière est rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.(France)

Le Pdt De Gaulle prononce un discours à la Cour de cassation.(France)

Le Pdt Chirac bénéficie d'une décision de la Cour de cassation qui décrète l'immunité pénale du chef de l'Etat jusqu'à la fin de son mandat.(France)

La Cour de cassation se prononce contre l'adoption d'enfants par les couples homosexuels(France)

Lamanda est nommé 1er Pdt de la Cour de cassation.(France)

Le 1er Pdt de la Cour de cassation remet au Pdt Sarkozy un rapport sur la prévention de la récidive des criminels dangereux.(France)

Dans l'Affaire des écoutes, l'ex-Pdt Sarkozy est condamnée à 3 ans de prison dont 1 an ferme ; il annonce aller en cassation.(France)

La Cour de cassation confirme que le Garde des Sceaux Dupond-Moretti serait jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d'intérêts.(France)(S)

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